Le changement d'usage ne s'applique pas partout, et le numéro de déclaration ne le remplace pas
La règle applicable à Cannes tient dans une délibération, pas dans un article de blog
Louer en meublé de tourisme à Cannes : quatre régimes s'appliquent en même temps
Vendre un appartement cannois loué aux touristes : le dossier de copropriété dit si l'acquéreur pourra continuer

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Le permis de louer : quand une commune soumet la mise en location à autorisation préalable
L'état des risques dans les Alpes-Maritimes : sismicité, retrait-gonflement, submersion marine
Le délai de rétractation de l'acquéreur court à compter de la notification, pas de la signature
Acheter sur la côte atlantique quand on est étranger : assurance et notaire
Acheter une maison sur l'île d'Oléron : les travaux à prévoir
La taxe sur la vacance des locaux d'habitation remplace TLV et THLV au 1er janvier 2027
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : qui la décide, et sur quels logements
Le cahier des charges d'un lotissement peut restreindre la location saisonnière d'une villa
Alterner saison d'été et location d'hiver fait changer de régime à chaque contrat
Transformer un local commercial en meublé de tourisme change sa destination
Une villa louée avec piscine doit disposer d'un dispositif de sécurité normalisé
Le recul du trait de côte entre dans l'information due à l'acquéreur
Dans la bande des cent mètres, une villa existante ne s'agrandit presque pas
La servitude de passage des piétons le long du littoral traverse aussi les propriétés privées
Un ponton ou une terrasse sur le domaine public maritime s'occupe à titre précaire
Un anneau de port ne s'achète pas avec l'appartement : il relève du domaine public
Un propriétaire non résident n'entre dans l'IFI que pour ses biens situés en France
Le vendeur non résident acquitte l'impôt sur la plus-value au moment de l'acte
Une résidence services seniors n'est ni une résidence de tourisme ni un établissement médicalisé
Un appartement en résidence de tourisme ne se loue pas librement à la semaine
Une conciergerie qui encaisse les loyers saisonniers relève de la loi Hoguet
Le plan local d'urbanisme peut réserver des secteurs aux résidences principales
Le numéro de déclaration s'affiche aussi dans une annonce publiée hors plateforme
Une chambre d'hôtes n'est pas un meublé de tourisme, et ne se déclare pas de la même façon
Le classement d'un meublé se demande à un organisme accrédité, sur une grille publique
Un meublé non classé paie une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée
Une société étrangère propriétaire sur le littoral peut devoir une taxe annuelle sur la valeur du bien
Une villa soumise au débroussaillement ne se vend pas sans que l'obligation soit respectée
Un achat financé depuis l'étranger oblige les professionnels à documenter l'origine des fonds
Louer son appartement une semaine de congrès reste une location de meublé de tourisme
Acheter un appartement loué en meublé de tourisme : la déclaration du vendeur ne se transmet pas
Le meublé de tourisme n'échappe plus au diagnostic de performance énergétique
Sans plateforme, c'est le loueur qui collecte et reverse la taxe de séjour
Une plateforme doit cesser de louer une résidence principale qui a atteint le plafond
Un meublé de tourisme se déclare désormais sur un téléservice national, et plus au guichet de la mairie
Une résidence principale se définit par huit mois d'occupation, et cette qualification commande tout le reste
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme : le plafond se compte en nuitées, sur l'année civile

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