Le numéro de déclaration s'affiche aussi dans une annonce publiée hors plateforme

Sur le littoral cannois, une partie des locations de courte durée se commercialise en dehors des grandes plateformes. Des propriétaires tiennent un site pour leur villa, publient leurs disponibilités sur un réseau social, passent une annonce dans un journal de petites annonces ou confient une affiche à un commerce local à l’approche d’une grande manifestation. Sur ces supports, personne ne demande le numéro de déclaration avant la mise en ligne. L’obligation existe pourtant, et elle pèse directement sur le loueur.

Le texte vise toute offre, pas toute plateforme

L’article L324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, pose deux séries de règles pour la location saisonnière d’un meublé de tourisme.

La première est ancienne : toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

La seconde vise les annonces : toute offre de location d’un meublé de tourisme mentionne le numéro de déclaration du logement et indique si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.

Le texte ne distingue pas selon le support. Il ne vise pas « les annonces publiées sur une plateforme », mais l’offre de location elle-même. C’est cette rédaction qui fait entrer dans le champ les supports que l’on considère souvent comme informels.

Deux obligations, deux débiteurs

Il faut distinguer deux articles qui se complètent.

	Article L324-2	Article L324-2-1
Qui est visé	Toute personne qui offre le meublé à la location	L’intermédiaire rémunéré : plateforme, agence, service d’entremise
Ce qui est exigé	Numéro de déclaration et mention particulier ou professionnel dans l’offre	Recueil d’une déclaration sur l’honneur, publication du numéro, décompte des nuitées
Support concerné	Tous	Ceux de l’intermédiaire
Qui répond du manquement	Le loueur	L’intermédiaire, sans exonérer le loueur

Lorsque le loueur passe par une plateforme, les deux obligations se superposent : la plateforme publie le numéro que le loueur lui a fourni. Lorsqu’il publie seul, il ne reste que la première, et elle lui incombe entièrement.

Les supports concernés, un par un

Le site personnel du logement. Une page qui présente la villa, ses tarifs et un formulaire de réservation constitue une offre de location. Le numéro doit y figurer, de préférence sur la page de présentation du logement et non dans une page annexe difficile à trouver.

Les réseaux sociaux. Une publication qui propose des disponibilités à la location, avec un prix ou une invitation à réserver, est une offre. Le format court du support ne dispense pas de la mention.

Les petites annonces, en ligne ou imprimées. Le texte ne vise pas seulement les supports numériques. Une annonce papier offrant un meublé de tourisme à la location est soumise à la même règle.

L’affichage dans un commerce ou une vitrine. Une affiche proposant la location d’un appartement pour une semaine donnée constitue une offre écrite.

Le message adressé à un ancien client. La frontière est ici moins nette : un échange individuel n’a pas le caractère public d’une annonce. En revanche, l’offre transmise au client pour conclure la location doit être écrite et comporter le prix et l’état descriptif des lieux, et le numéro de déclaration y trouve naturellement sa place.

La mention particulier ou professionnel

La seconde mention exigée par l’article L324-2 est moins connue. Elle permet au client de savoir s’il contracte avec un professionnel, ce qui conditionne l’application de certaines règles protectrices du droit de la consommation.

Sur une plateforme, cette information est souvent recueillie au moment de l’inscription. Hors plateforme, elle doit figurer dans l’annonce elle-même. Un propriétaire qui loue plusieurs logements à titre habituel ne peut pas se présenter comme simple particulier par commodité : la mention doit correspondre à la situation réelle.

Le contrat écrit, prix et état descriptif

L’obligation d’écrit, de prix et d’état descriptif des lieux concerne à la fois l’offre et le contrat. Hors plateforme, elle prend un relief particulier, puisqu’aucun intermédiaire ne génère de document standardisé.

L’état descriptif sert à la fois d’information préalable et de référence en cas de désaccord à l’arrivée ou au départ du client. Il décrit le logement tel qu’il est proposé : surface, pièces, équipements, situation. Un descriptif flatteur mais inexact expose le loueur à la contestation du client, indépendamment de toute question réglementaire.

Ce que le numéro permet de vérifier

Le numéro affiché hors plateforme joue le même rôle que sur une plateforme. Il permet à la commune de rapprocher une annonce d’une déclaration faite sur le téléservice national, et donc de repérer un logement proposé sans avoir été déclaré.

Il ne prouve rien d’autre. Il n’atteste pas que le changement d’usage est autorisé lorsque la commune applique ce régime, ni que le titre de propriété permet l’activité, ni que le plafond de nuitées applicable à une résidence principale est respecté. La note consacrée au changement d’usage et à la compensation détaille ce que ce numéro prouve et ce qu’il ne prouve pas.

Les nuitées vendues hors plateforme comptent

Publier hors plateforme n’a pas seulement une incidence sur l’affichage. Lorsque le logement est la résidence principale du loueur, les nuitées louées en direct s’ajoutent à celles vendues par les intermédiaires pour le calcul du plafond annuel. Aucune plateforme ne les voit : c’est au loueur d’en tenir le compte.

De même, la taxe de séjour d’un séjour conclu en direct n’est pas collectée par une plateforme. Sa perception et son reversement reviennent au loueur, selon la délibération de la collectivité compétente.

Les points à contrôler sur ses propres annonces

• Chaque support où le logement est proposé à la location affiche-t-il le numéro de déclaration ?
• Le numéro affiché est-il bien celui délivré par le téléservice national, et non un ancien numéro local ?
• L’annonce indique-t-elle si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel, conformément à la situation réelle ?
• L’offre transmise au client comporte-t-elle le prix et un état descriptif des lieux ?
• Les anciennes annonces, restées en ligne sur un site ou un réseau social, ont-elles été mises à jour ou retirées ?

Ce dernier point est souvent oublié : une annonce ancienne, jamais supprimée, reste une offre visible.

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

L’obligation d’écrit, de prix et d’état descriptif, ainsi que la mention du numéro de déclaration et de la qualité de particulier ou de professionnel dans toute offre de location d’un meublé de tourisme, figurent à l’article L324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026. Les obligations propres aux intermédiaires figurent à l’article L324-2-1, et la déclaration par téléservice national à l’article L324-1-1. Ces textes ont été consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur, et ont été modifiés par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

service-public.fr publie une fiche pratique sur la location d’un meublé de tourisme et l’accès à la démarche de déclaration.

Les décisions locales qui s’ajoutent à ces obligations se lisent dans les délibérations publiées par la commune concernée, avec leur numéro et leur date. La méthode est décrite dans la note sur la réglementation applicable à Cannes.