Un même logement peut relever d'une déclaration enregistrée au niveau national, d'une autorisation délivrée par la commune, d'une interdiction inscrite dans le titre de propriété et d'une imposition au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Aucun de ces quatre régimes ne se déduit des trois autres.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Sur le littoral, une partie des acheteurs regardent d'abord si la location saisonnière restera possible. La réponse ne se trouve ni dans l'annonce ni dans l'historique des réservations, mais dans le règlement, les procès-verbaux et le pré-état daté.
16 octobre 2026Depuis février 2026, l'autorisation de changement d'usage ne concerne plus les communes selon leur taille : elle vise celles qui figurent sur une liste fixée par décret, et seulement si l'organe délibérant l'a décidé. Savoir si elle est exigée dans la couronne cannoise, et sous quelle forme, conditionne la légalité de toute location meublée touristique.
5 septembre 2026Le régime du meublé de tourisme se décide en conseil municipal et diffère d'une commune à l'autre de la couronne cannoise. Voici où se trouve le texte qui fait foi, et comment savoir s'il est encore en vigueur.
4 septembre 2026Sur le littoral, la saison ne déplace pas seulement la demande : elle déplace le calendrier juridique de la vente. Un compromis d'été produit un acte d'automne, et un logement loué en meublé n'est pas libre au moment où l'acheteur le visite.
2 septembre 2026Une moyenne au mètre carré affichée pour « Cannes » agrège six marchés qui n'ont ni la même morphologie ni le même prix. La seule base publique de prix de vente est gratuite, et elle se lit avec des précautions.
1 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
Menuiseries attaquées par l'air marin, enduits qui emprisonnent l'humidité, toiture travaillée par le vent, électricité extérieure corrodée : une maison du littoral oléronais cache des postes de travaux propres au bord de mer. Voici ce qu'il faut repérer, chiffrer et hiérarchiser avant de faire une offre.
22 octobre 2026Deux taxes coexistaient, l'une d'État sur les zones tendues, l'autre communale ailleurs. À compter des impositions de 2027, il n'en reste qu'une, dont le produit revient au bloc communal — et dont le périmètre a été fixé par décret à l'été 2026.
19 octobre 2026La majoration n'est pas une règle nationale appliquée partout de la même façon : c'est une décision communale, prise dans une fenêtre de calendrier précise, et qui ne peut viser que certaines communes. Sur le littoral, elle pèse sur une part importante du parc.
15 octobre 2026Une villa en domaine loti échappe aux règles d'un immeuble collectif, mais pas aux engagements pris entre acquéreurs successifs. Une clause ancienne du cahier des charges peut limiter la location de courte durée, et elle ne s'efface pas avec le temps.
12 octobre 2026Louer un appartement cannois à des vacanciers l'été et à un occupant de plus longue durée l'hiver paraît une seule activité. Le droit y voit des contrats de natures différentes, et c'est la situation de l'occupant, pas le calendrier du propriétaire, qui décide du régime.
9 octobre 2026Un ancien commerce en rez-de-chaussée, près du front de mer, semble un candidat naturel à la location de courte durée. Juridiquement, l'opération touche à la fois la destination d'urbanisme, le régime des meublés de tourisme et, depuis la loi Le Meur, une autorisation que la commune peut exiger.
6 octobre 2026La piscine est souvent l'argument principal d'une location d'été sur les hauteurs de Cannes. Elle est aussi la seule partie du logement pour laquelle la loi impose un équipement de sécurité précis, normalisé, et dont l'absence engage le propriétaire bien au-delà d'une amende.
3 octobre 2026Depuis la loi Climat et résilience, l'érosion côtière n'est plus un sujet qu'on découvre après l'achat. Une commune listée par décret doit cartographier les zones exposées, et le vendeur doit en informer l'acquéreur dès la première visite.
30 septembre 2026Sur le littoral cannois, la plupart des ventes portent sur des appartements en copropriété, et le dossier remis à l'acquéreur comprend un pré-état daté. Ce service en ligne l'établit pour les biens cannois.
