Le changement d'usage ne s'applique pas partout, et le numéro de déclaration ne le remplace pas
Depuis février 2026, l'autorisation de changement d'usage ne concerne plus les communes selon leur taille : elle vise celles qui figurent sur une liste fixée par décret, et seulement si l'organe délibérant l'a décidé. Savoir si elle est exigée dans la couronne cannoise, et sous quelle forme, conditionne la légalité de toute location meublée touristique.