Une conciergerie qui encaisse les loyers saisonniers relève de la loi Hoguet

Sur le littoral cannois, de nombreux propriétaires qui louent leur logement à la semaine ne vivent pas sur place, ou pas toute l’année. Ils confient donc tout ou partie de l’activité à un prestataire, que l’usage désigne sous le nom de conciergerie. Le terme recouvre des réalités très différentes : de la simple remise de clés jusqu’à la prise en charge complète de la commercialisation et des encaissements. Le droit, lui, ne s’attache pas au nom du service mais à ce qu’il fait. Et certaines de ces tâches relèvent d’un régime professionnel strict.

La location saisonnière figure dans la loi Hoguet

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les activités exercées de manière habituelle sur les biens d’autrui. Son article 1er, dans sa version en vigueur, énumère ces activités. Le 1° vise notamment la recherche, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis. Le 6° vise la gestion immobilière.

Le même article précise ce qu’il faut entendre par location saisonnière pour son application : une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

La location de courte durée d’un meublé de tourisme entre donc expressément dans le champ de la loi, dès lors qu’un tiers y prête son concours de manière habituelle pour le compte du propriétaire.

Ce que la loi exige de celui qui exerce

L’article 3 de la loi, dans sa version en vigueur, subordonne l’exercice de ces activités à la détention d’une carte professionnelle, délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France. La délivrance de la carte suppose notamment :

• de justifier d’une aptitude professionnelle ;
• de justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, sauf dans les cas où le professionnel déclare ne pas détenir de fonds pour les activités concernées ;
• de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• de ne pas être frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer.

Lorsque l’activité est exercée par une société, les conditions d’aptitude et d’honorabilité s’apprécient en la personne de ses représentants, et la garantie financière comme l’assurance sont souscrites par la société.

La garantie financière est le point qui protège le plus directement le propriétaire : elle couvre le risque que les sommes encaissées pour son compte ne lui soient pas reversées.

La frontière entre service matériel et entremise

Toutes les tâches confiées à une conciergerie ne relèvent pas de la loi Hoguet. La distinction se fait selon la nature de l’intervention.

Tâche confiée	Nature de l’intervention	Relève de la loi Hoguet
Ménage, changement du linge, préparation du logement	Prestation matérielle	Non
Accueil des voyageurs, remise et récupération des clés	Prestation matérielle	Non
Petites interventions techniques	Prestation matérielle	Non
Rédaction et diffusion des annonces pour le compte du propriétaire	Recherche de locataires	Oui, lorsqu’elle est habituelle et pour autrui
Négociation des prix et acceptation des réservations au nom du propriétaire	Entremise, engagement du propriétaire	Oui
Encaissement des loyers et des dépôts de garantie	Détention de fonds pour autrui	Oui

Un prestataire qui se limite aux tâches matérielles, pendant que le propriétaire gère lui-même ses annonces, ses réservations et ses encaissements, n’exerce pas une activité soumise à la carte. Un prestataire qui choisit les clients, fixe les prix, conclut les réservations et reçoit l’argent exerce une activité d’entremise sur le bien d’autrui.

Entre les deux, la qualification dépend des tâches réellement accomplies, et non de l’intitulé du contrat. Un contrat présenté comme une simple prestation de services, mais qui confie en pratique la commercialisation et l’encaissement, ne sort pas du champ par sa seule dénomination.

Ce que le propriétaire vérifie avant de confier son logement

Le propriétaire n’est pas le débiteur des obligations de la loi Hoguet. Il est en revanche celui qui supporte le risque si les fonds encaissés pour son compte ne lui parviennent pas. Plusieurs vérifications sont donc de son intérêt direct.

La carte professionnelle. Son numéro, l’organisme qui l’a délivrée et les activités qu’elle couvre. Une carte délivrée pour la seule transaction ne couvre pas nécessairement la gestion.

La garantie financière. L’identité du garant et l’existence d’une garantie en cours de validité. Un professionnel qui déclare ne pas détenir de fonds ne peut pas, par hypothèse, encaisser les loyers.

Le mandat écrit. Les activités soumises à la loi s’exercent en vertu d’un mandat écrit, qui précise l’étendue des pouvoirs confiés : diffusion, fixation des prix, acceptation des réservations, encaissement, reddition des comptes.

La reddition des comptes. La périodicité et le contenu des relevés adressés au propriétaire, qui permettent de rapprocher les séjours, les sommes encaissées et les sommes reversées.

L’intermédiaire entre aussi dans le code du tourisme

Lorsque la conciergerie diffuse les annonces et prête son concours contre rémunération à la mise en location, elle entre également dans le champ de l’article L324-2-1 du code du tourisme, qui vise toute personne exerçant une activité d’entremise ou de négociation pour la location d’un meublé de tourisme.

Elle doit alors, comme une plateforme, informer le loueur de ses obligations déclaratives, recueillir sa déclaration sur l’honneur indiquant le numéro de déclaration et le statut du logement, et publier ce numéro dans les annonces.

Le propriétaire reste toutefois responsable de ce qu’il déclare. Le recours à un intermédiaire ne transfère ni l’obligation de déclarer le meublé, ni celle de respecter le plafond de nuitées lorsque le logement est sa résidence principale, ni celle d’obtenir une autorisation de changement d’usage lorsque la commune l’exige.

La taxe de séjour suit celui qui encaisse

Lorsque la conciergerie encaisse le prix des séjours, la question de la collecte de la taxe de séjour se pose aussi. Le code général des collectivités territoriales attache la collecte à celui qui reçoit le paiement, selon le statut de l’intermédiaire et les termes du mandat. Le mandat gagne à préciser qui perçoit la taxe, qui la déclare et qui la reverse.

Ce que ce billet ne traite pas

La loi Hoguet s’applique aussi à la gestion des locations d’habitation de longue durée, avec des règles propres au bail. Ce billet s’en tient à la location saisonnière d’un meublé de tourisme et à l’encaissement des sommes correspondantes. Les régimes qui s’appliquent au logement lui-même, quel que soit le mode de gestion choisi, sont présentés dans la note sur le régime du meublé de tourisme.

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

Le champ de la loi, dont la location saisonnière et sa définition par la durée de quatre-vingt-dix jours consécutifs, figure à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; les conditions de délivrance de la carte professionnelle, dont la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle, figurent à son article 3. Ces textes ont été consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur. Les modalités d’application figurent dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Les obligations des intermédiaires de la location de meublés de tourisme figurent à l’article L324-2-1 du code du tourisme, et la collecte de la taxe de séjour par les intermédiaires à l’article L2333-34 du code général des collectivités territoriales.

La validité d’une carte professionnelle se vérifie auprès de la chambre de commerce et d’industrie qui l’a délivrée. Aucun prestataire n’est cité ni recommandé ici.