Le classement d'un meublé se demande à un organisme accrédité, sur une grille publique
Le classement en étoiles d'un meublé de tourisme n'est ni une formalité en mairie ni un label commercial. C'est une décision prise par un organisme habilité, après une visite menée sur un référentiel homologué par arrêté, et que le propriétaire peut refuser.
La rédaction Publié le 22/08/2026 Mis à jour le 22/08/2026
Le mot « classement » circule beaucoup autour de la location de courte durée, et il est souvent confondu avec d’autres choses : la déclaration du meublé, le numéro qui figure dans les annonces, les notes attribuées par les voyageurs sur une plateforme, ou les labels privés. Le classement au sens du code du tourisme est autre chose. Il repose sur une procédure réglementaire précise, dont chaque étape est fixée par des articles identifiables, et il produit des effets que les autres signes ne produisent pas.
Un classement volontaire, de une à cinq étoiles
L’article L324-1 du code du tourisme confie à l’État la définition de la procédure de classement des meublés de tourisme. Le classement n’est pas obligatoire : aucun texte n’impose à un loueur de faire classer son logement pour pouvoir le louer. Il est demandé à l’initiative du propriétaire ou de son mandataire.
Il se distingue nettement de la déclaration. La déclaration est une obligation préalable à toute mise en location, désormais effectuée sur un téléservice national. Le classement est une démarche facultative, qui qualifie le niveau de confort et de services du logement. Un meublé déclaré n’est pas classé du seul fait de sa déclaration, et un meublé classé n’est pas dispensé de déclaration.
Qui peut classer
Le même article L324-1 désigne les organismes habilités à réaliser la visite de classement et à prononcer la décision. Il en distingue deux catégories :
- les organismes évaluateurs accrédités à cet effet ;
- les organismes réunissant certaines conditions d’agrément antérieures, que le texte définit par référence à la date du 22 juillet 2009, et dont l’article D324-6-1 précise le régime.
Le propriétaire choisit librement l’organisme parmi ceux qui sont habilités : l’article D324-3 prévoit que la demande est transmise à l’organisme de son choix. Ni la mairie ni la plateforme de réservation ne classent un meublé.
La liste des organismes habilités est tenue à jour par l’opérateur national chargé du tourisme et publiée en ligne. C’est cette liste, et non un annuaire commercial, qui permet de vérifier qu’un organisme peut réellement délivrer un classement.
Une grille publique, homologuée par arrêté
L’article D324-2 du code du tourisme prévoit que le classement s’appuie sur un tableau de classement élaboré par l’opérateur national et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Ce tableau est aujourd’hui celui de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 24 novembre 2021, applicable aux visites réalisées à compter du 1er février 2022.
La grille est publique. Elle se présente sous forme de critères regroupés par grands chapitres — équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable — et chaque critère est affecté d’un nombre de points et d’un caractère obligatoire ou optionnel selon la catégorie visée.
| Élément de la grille | Ce qu’il signifie pour le propriétaire |
|---|---|
| Critères obligatoires | Ils doivent tous être remplis pour la catégorie demandée |
| Critères optionnels | Ils permettent d’atteindre le nombre de points requis |
| Critères « à la carte » | Certains points peuvent être compensés par d’autres, dans les limites fixées |
| Catégorie demandée | Le propriétaire indique le nombre d’étoiles visé avant la visite |
Parce que la grille est publique, un propriétaire peut évaluer lui-même son logement avant de solliciter une visite. Le référentiel est diffusé par l’opérateur national, et c’est la version homologuée en vigueur qui fait foi.
La visite, le certificat et le délai d’un mois
La procédure proprement dite est décrite à l’article D324-4 du code du tourisme.
La visite. L’organisme choisi se rend dans le logement et contrôle chaque critère de la grille pour la catégorie demandée.
Le certificat de visite. L’organisme dispose d’un mois à compter de la fin de la visite pour remettre au propriétaire un certificat comprenant le rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée, la grille de contrôle complétée, et une proposition de décision de classement.
Le droit de refuser. Le propriétaire dispose de quinze jours à compter de la réception du certificat pour refuser la proposition de classement. En l’absence de refus dans ce délai, le classement est acquis.
La transmission. L’article D324-5 impose à l’organisme de transmettre chaque mois, par voie électronique, les décisions de classement prononcées à l’organisme désigné par le texte.
Le classement est prononcé pour une durée limitée, au terme de laquelle une nouvelle visite est nécessaire pour le conserver. La durée applicable se lit dans la partie réglementaire du code, dans sa version en vigueur.
L’affichage du classement
L’article D324-6 permet au propriétaire de signaler le classement par un panonceau conforme au modèle homologué, et impose d’afficher la décision de classement de manière visible à l’intérieur du logement. Une annonce qui mentionne des étoiles pour un logement non classé, ou pour une catégorie supérieure à celle obtenue, présente une information inexacte au consommateur.
Ce que le classement change
Le classement ne se limite pas à la communication commerciale. Il produit des effets dans plusieurs régimes distincts.
La taxe de séjour. Un meublé classé relève d’un tarif fixe par personne et par nuitée, voté par la collectivité dans la fourchette de sa catégorie. Un meublé non classé relève d’un calcul proportionnel au prix de la nuitée.
Les exigences de performance énergétique. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a associé au classement des exigences de performance énergétique, avec un calendrier propre, présenté dans la note sur le régime du meublé de tourisme.
La fiscalité des recettes. Le classement influe sur le régime d’imposition applicable aux recettes de la location. Les règles correspondantes ont été modifiées à plusieurs reprises et se lisent dans le code général des impôts en vigueur pour l’année concernée.
Ce que le classement ne change pas
Le classement n’est pas une autorisation. Il ne dispense pas de la déclaration du meublé ni de l’affichage du numéro de déclaration dans les annonces. Il ne vaut pas autorisation de changement d’usage là où la commune applique ce régime. Il ne lève aucune restriction figurant dans le titre de propriété ou dans les règles propres à l’immeuble. Et il ne modifie pas le plafond de nuitées applicable lorsque le logement est la résidence principale du loueur.
La distinction entre ces différentes formalités, qui portent parfois des noms voisins, est au cœur de la note sur le changement d’usage et la compensation.
Où vérifier
Informations vérifiées au 14 septembre 2026.
Le principe du classement et les organismes habilités figurent à l’article L324-1 du code du tourisme. La procédure figure aux articles D324-2 à D324-6-1 du même code : tableau de classement homologué (D324-2), demande à l’organisme choisi (D324-3), visite, certificat remis dans un délai d’un mois et droit de refus dans les quinze jours (D324-4), transmission des décisions (D324-5), affichage (D324-6), organismes habilités (D324-6-1). Ces textes ont été consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur.
Le tableau de classement figure dans l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2021, publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance. L’opérateur national chargé du tourisme publie le référentiel et la liste des organismes habilités.
service-public.fr publie une fiche pratique sur le classement d’un meublé de tourisme. Le tarif de la visite est celui de l’organisme choisi.