Un meublé non classé paie une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée

Beaucoup de logements proposés à la location de courte durée sur le littoral cannois ne sont pas classés. Leurs propriétaires savent en général que la taxe de séjour est due, et que la plateforme la collecte souvent pour eux. Ils savent moins que le calcul de la taxe n’obéit pas à la même logique que pour un meublé classé : le montant n’est plus un tarif voté par catégorie, mais un pourcentage appliqué au coût de la nuitée, dans une limite. Ce billet décrit ce mécanisme, sans reprendre les circuits de collecte, qui relèvent d’une autre question.

Deux logiques de tarif dans le même article

L’article L2333-30 du code général des collectivités territoriales organise le tarif de la taxe de séjour. Il comporte un tableau qui fixe, pour chaque catégorie d’hébergement classé, un tarif plancher et un tarif plafond par personne et par nuitée. La collectivité vote son tarif à l’intérieur de chaque fourchette.

Pour les hébergements qui ne figurent pas dans ces catégories, c’est-à-dire notamment les hébergements sans classement ou en attente de classement, l’article retient une autre règle. Dans sa version en vigueur au 14 septembre 2026, il prévoit que le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

	Meublé classé	Meublé non classé ou en attente de classement
Nature du tarif	Montant fixe par personne et par nuitée	Pourcentage du coût par personne de la nuitée
Ce que vote la collectivité	Un tarif dans la fourchette de la catégorie	Un taux compris entre 1 % et 5 %
Effet du prix du séjour	Aucun	Direct : la taxe suit le prix
Limite	Le plafond de la catégorie	Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité

Le taux se lit dans la délibération

La loi fixe la fourchette ; elle ne fixe pas le taux. Celui-ci résulte de la délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui a institué la taxe. Deux logements situés dans deux communes voisines de la couronne cannoise peuvent donc relever de deux taux différents, et parfois de deux collectivités différentes lorsque la compétence a été transférée.

La même délibération fixe les tarifs des catégories classées. C’est l’un d’eux, le plus élevé, qui sert de limite au calcul proportionnel. La délibération est donc nécessaire deux fois : pour le taux, et pour le plafond. La méthode pour retrouver et dater cet acte est détaillée dans la note sur la réglementation applicable à Cannes.

Le calcul se fait en trois temps

Le mécanisme se décompose de la manière suivante. Les lettres remplacent volontairement les montants : ceux-ci n’ont de sens qu’avec la délibération applicable.

1. Déterminer le coût par personne de la nuitée. Il se déduit du prix de la nuitée et du nombre de personnes hébergées. Les modalités exactes de cette division, notamment la manière de traiter les personnes exonérées et les frais annexes, sont précisées par le guide pratique de la taxe de séjour publié par la direction générale des finances publiques.
2. Appliquer le taux voté. Le coût par personne de la nuitée est multiplié par le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 %.
3. Comparer au plafond. Si le résultat dépasse le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, c’est ce tarif qui s’applique.

Le montant ainsi obtenu est dû par personne assujettie et par nuitée. Les exonérations prévues par l’article L2333-31 — mineurs, titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, et personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur au montant fixé par la collectivité — s’appliquent ensuite.

Sur le littoral, la taxe varie avec la semaine

La conséquence la plus concrète du mécanisme proportionnel tient à la saisonnalité. Sur ce territoire, le prix d’une même nuitée dans un même logement peut varier fortement entre une semaine ordinaire de basse saison et une semaine de grande manifestation professionnelle.

Pour un meublé classé, cette variation est sans effet sur la taxe : le tarif par personne et par nuitée reste le même. Pour un meublé non classé, la taxe suit le prix, jusqu’à la limite. Une semaine de forte demande produit donc une taxe plus élevée par personne qu’une semaine creuse, et c’est précisément sur ces semaines que le plafond a le plus de chances de jouer.

La note consacrée à la saisonnalité du marché cannois montre combien les pics de demande se répartissent sur l’année, et pas seulement sur l’été.

Les confusions fréquentes

« La taxe est la même que pour un meublé une étoile. » Non. Un meublé non classé ne relève pas de la ligne des meublés une étoile, mais de la règle proportionnelle.

« Le taux s’applique au prix total du séjour. » Le texte vise le coût par personne de la nuitée. Le calcul se fait nuitée par nuitée et personne par personne, pas sur le montant global de la réservation.

« Le plafond est celui des palaces fixé par la loi. » La limite est le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, pas le plafond légal de la catégorie la plus haute. Si la collectivité a voté un tarif inférieur au plafond légal pour cette catégorie, c’est ce tarif voté qui limite le calcul.

« Le logement est en cours de classement, il bénéficie déjà du tarif classé. » Le texte vise expressément les hébergements en attente de classement dans la règle proportionnelle. C’est la décision de classement devenue définitive qui fait changer de ligne.

La taxe additionnelle départementale s’ajoute

Lorsque le conseil départemental l’a instituée, une taxe additionnelle prévue par l’article L3333-1 du code général des collectivités territoriales s’ajoute à la taxe de séjour et suit son assiette. Son existence et son taux se vérifient dans la délibération du département concerné, et non par déduction.

Ce que la taxe de séjour ne règle pas

Le fait de percevoir et de reverser correctement la taxe ne dit rien de la régularité de la location elle-même. Il ne remplace ni la déclaration du meublé, ni l’autorisation de changement d’usage là où la commune l’exige, ni le respect du plafond de nuitées applicable à une résidence principale. La note sur le régime du meublé de tourisme présente ces régimes côte à côte, chacun avec son autorité propre.

Le classement, lui, fait changer le logement de logique de tarif. Il obéit à une procédure distincte, volontaire, auprès d’un organisme habilité, et ses effets dépassent la seule taxe de séjour.

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

La règle proportionnelle applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement, la fourchette de 1 % à 5 % et la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité figurent à l’article L2333-30 du code général des collectivités territoriales ; les exonérations à l’article L2333-31 ; la taxe additionnelle départementale à l’article L3333-1. Ces textes ont été consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 14 septembre 2026.

La direction générale des finances publiques publie sur impots.gouv.fr un guide pratique de la taxe de séjour qui détaille les modalités de calcul du coût par personne de la nuitée.

Le taux voté, le tarif le plus élevé qui sert de limite et le montant de loyer ouvrant droit à exonération figurent dans la délibération de la commune ou de l’intercommunalité compétente, dont le périmètre se vérifie sur BANATIC. Aucun taux local n’est cité dans ce billet.