Louer son appartement une semaine de congrès reste une location de meublé de tourisme
Les grandes manifestations professionnelles de Cannes incitent chaque année des propriétaires à louer leur logement quelques nuits. Aucune exception « événementielle » n'existe : une seule semaine louée à une clientèle de passage emporte les mêmes obligations qu'une activité à l'année.
La rédaction Publié le 07/08/2026 Mis à jour le 07/08/2026
Cannes accueille tout au long de l’année des salons, festivals et congrès professionnels qui attirent des visiteurs en nombre sur des dates courtes. Pendant ces périodes, l’hébergement disponible ne suffit pas toujours, et des habitants qui ne louent jamais le reste de l’année proposent leur appartement pour quelques nuits, parfois à une entreprise qui loge une équipe. Cette location occasionnelle est souvent perçue comme un arrangement entre particuliers, en marge de la réglementation. Elle n’en est pas une.
La qualification ne dépend pas de la fréquence
L’article L324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois.
Aucun de ces critères ne fait intervenir la répétition de l’activité. Une location de cinq nuits pendant une manifestation professionnelle, dans un logement meublé laissé à l’usage exclusif du client, à une personne qui n’y établit pas son domicile, remplit la définition. Le caractère exceptionnel de la location, sa courte durée ou le fait qu’elle ne se reproduise pas ne changent pas la qualification.
Louer à une entreprise ne change pas la nature de la location
Un cas fréquent pendant les grandes manifestations est celui de l’entreprise exposante qui loue un appartement pour loger ses collaborateurs. Le contrat est alors conclu avec une personne morale, et le paiement est souvent réalisé sur facture.
Cette circonstance ne fait pas sortir la location du régime du meublé de tourisme. Les occupants restent une clientèle de passage, qui n’élit pas domicile dans le logement, pour un séjour de courte durée. La qualité du cocontractant ne figure pas parmi les critères de la définition.
Les obligations qui s’appliquent dès la première nuit
| Obligation | Texte | Ce qu’elle implique pour une location ponctuelle |
|---|---|---|
| Déclaration préalable du meublé | Art. L324-1-1 du code du tourisme | Déclaration sur le téléservice national avant l’offre de location |
| Numéro dans toute offre | Art. L324-2 du code du tourisme | Mention du numéro, y compris dans une annonce publiée hors plateforme |
| Offre ou contrat écrit | Art. L324-2 du code du tourisme | Prix et description des lieux par écrit |
| Plafond de nuitées si résidence principale | Art. L324-1-1 du code du tourisme | Les nuitées de la manifestation s’imputent sur l’année civile |
| Changement d’usage si la commune l’exige | Art. L631-7 et suivants du CCH | Pour un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur |
| Taxe de séjour | Art. L2333-26 et suivants du CGCT | Perçue par le loueur si la location est conclue en direct |
La déclaration n’est pas réservée aux loueurs réguliers. Elle est préalable à toute offre de location, et le téléservice national, applicable depuis le 20 mai 2026, rend la démarche identique quelle que soit l’ampleur de l’activité.
Résidence principale : l’occasion ne sort pas du plafond
La plupart des propriétaires qui louent pendant une manifestation professionnelle louent leur propre résidence principale, pendant qu’ils s’absentent. Ils relèvent alors du régime propre à la résidence principale : pas d’autorisation de changement d’usage à solliciter, mais un plafond annuel de nuitées, fixé par le code du tourisme et susceptible d’être abaissé par la commune.
Les nuitées louées pendant une manifestation s’imputent sur ce plafond comme les autres. Pour un propriétaire qui ne loue que ces quelques jours, la question du plafond est théorique. Pour celui qui loue aussi pendant l’été et à d’autres occasions, elle ne l’est plus : le plafond s’apprécie sur l’année civile entière, tous canaux confondus.
Résidence secondaire : le changement d’usage n’a pas de seuil de minimis
La situation est différente lorsque le logement loué n’est pas la résidence principale du loueur. Dans une commune où le régime d’autorisation de changement d’usage s’applique, le code de la construction et de l’habitation n’exonère pas la location occasionnelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage. L’article L631-7 vise le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
La notion de répétition est précisément celle qui se discute pour une location ponctuelle, et elle s’apprécie au regard des faits. Une location qui revient chaque année sur les mêmes manifestations présente les caractères d’une activité répétée. La note consacrée au changement d’usage et à la compensation explique où et à quelles conditions ce régime s’applique dans la couronne cannoise.
Le contrat écrit protège les deux parties
L’article L324-2 du code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit et contienne l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
Pour une location de quelques nuits pendant une manifestation, l’écrit n’est pas une formalité superflue. Les dates sont fixes, les tarifs pratiqués pendant ces périodes s’écartent sensiblement de ceux du reste de l’année, et le client — souvent une entreprise — a besoin d’une facture ou d’un document qui décrive la prestation. Un contrat précis sur les dates d’arrivée et de départ, le nombre d’occupants, le prix, l’acompte et les conditions d’annulation évite l’essentiel des litiges.
La taxe de séjour se perçoit aussi sur une semaine
Lorsque la location est conclue en direct, sans plateforme intermédiaire de paiement, le loueur perçoit la taxe de séjour auprès des occupants et la reverse à la collectivité compétente, selon la délibération en vigueur. La courte durée de la location ne change rien à cette obligation, et le code ne prévoit pas de seuil d’activité en deçà duquel elle cesserait de s’appliquer.
Les dates se lisent sur les calendriers officiels
Le rythme des manifestations cannoises se déplace d’une année sur l’autre : des événements changent de dates, d’autres apparaissent ou disparaissent. Aucune liste recopiée ne reste exacte d’une saison à l’autre. La note sur la saisonnalité du marché cannois explique comment ces pics de demande structurent l’année et renvoie aux calendriers publiés par le Palais des Festivals et des Congrès et par l’office de tourisme.
Où vérifier
Informations vérifiées au 14 septembre 2026.
La définition du meublé de tourisme, la déclaration préalable et le plafond applicable aux résidences principales figurent à l’article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et applicable depuis le 20 mai 2026 ; l’exigence d’un écrit et la mention du numéro figurent à l’article L324-2. Le régime du changement d’usage figure aux articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et la taxe de séjour aux articles L2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces textes se consultent sur Légifrance.
service-public.fr publie une fiche pratique sur la location d’un meublé de tourisme par un particulier. Le calendrier des manifestations se consulte sur les sites du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes et de l’office de tourisme.
L’application du régime de changement d’usage, l’éventuel abaissement du plafond et les tarifs de la taxe de séjour résultent de délibérations locales, qui font foi avec leur numéro et leur date.