Un meublé de tourisme se déclare désormais sur un téléservice national, et plus au guichet de la mairie

Pendant des années, la déclaration d’un meublé de tourisme a relevé d’une procédure communale : formulaire déposé en mairie dans la plupart des communes, téléservice local dans celles qui avaient instauré l’enregistrement. Deux loueurs de la couronne cannoise pouvaient ainsi suivre deux démarches différentes pour la même activité. Ce paysage a changé. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a organisé une déclaration unique, en ligne, gérée à l’échelle nationale, et l’article L324-1-1 du code du tourisme applique ce dispositif depuis le 20 mai 2026.

Ce qui a changé dans le circuit

Le texte en vigueur prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme en fait préalablement la déclaration au moyen d’un téléservice national, dont la gestion est confiée à un organisme public unique. Un numéro de déclaration est délivré sans délai.

Avant la généralisation	Depuis le 20 mai 2026
Déclaration en mairie, ou enregistrement local là où la commune l’avait instauré	Déclaration unique sur le téléservice national
Procédure et formulaire variables selon la commune	Procédure identique sur tout le territoire concerné
Numéro d’enregistrement délivré seulement dans les communes l’ayant décidé	Numéro de déclaration délivré pour tout meublé déclaré
Informations dispersées entre communes et plateformes	Données centralisées, consultables par les communes

Ce changement de procédure ne déplace pas les compétences. La commune reste l’autorité qui décide d’abaisser le plafond de nuitées des résidences principales, d’étendre le régime de changement d’usage, de fixer la taxe de séjour ou d’instaurer des règles de compensation. Le téléservice recueille la déclaration ; il ne dit pas ce que la commune a décidé.

Le cadre européen explique le calendrier

La date du 20 mai 2026 n’a pas été choisie au hasard. Elle coïncide avec l’application du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données concernant les services de location de logements de courte durée. Ce règlement organise, à l’échelle de l’Union, l’enregistrement des loueurs lorsque les autorités nationales ou locales l’imposent, et la transmission par les plateformes des données d’activité aux autorités compétentes.

Le dispositif français s’inscrit dans ce cadre : un identifiant par logement, des données transmises par les intermédiaires, un accès des autorités publiques à ces données. Pour le loueur, la conséquence pratique est simple : le numéro de déclaration n’est plus une formalité locale facultative, c’est la clé qui relie son logement à toutes les données le concernant.

Ce que la déclaration contient

La déclaration porte sur le logement et sur la situation du loueur. Elle comprend notamment l’identité du déclarant, l’adresse du meublé, et l’indication selon laquelle le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Lorsque le logement est déclaré comme résidence principale, le texte exige un justificatif, notamment l’avis d’imposition établi à l’adresse du meublé. Cette exigence est la traduction directe de l’enjeu : la résidence principale bénéficie d’un régime propre, et le statut déclaré doit pouvoir être vérifié.

La déclaration doit refléter la situation réelle au moment où le logement est proposé à la location. Un changement de situation — le logement cesse d’être la résidence principale, le bien change de propriétaire, l’activité s’arrête — appelle une mise à jour ou une nouvelle déclaration, selon les modalités prévues par le téléservice.

Ce que le numéro permet, et à qui

Le numéro de déclaration circule dans toute la chaîne.

Dans les annonces. L’article L324-2 du code du tourisme impose que toute offre de location d’un meublé de tourisme mentionne le numéro de déclaration. La règle vaut sur une plateforme comme sur tout autre support.

Chez les intermédiaires. L’article L324-2-1 impose aux plateformes d’obtenir du loueur, avant la mise en ligne, une déclaration sur l’honneur mentionnant le numéro et le statut du logement, de publier ce numéro, et de cesser de proposer une résidence principale lorsque le plafond est atteint par leur intermédiaire.

Pour les communes. Les données relatives à l’activité des logements situés sur leur territoire leur sont accessibles par l’intermédiaire de l’organisme public unique. Le numéro permet de rapprocher un logement, une annonce et un nombre de nuitées.

Ce circuit explique une réalité que beaucoup de loueurs découvrent tard : le contrôle ne dépend plus d’un signalement ou d’une visite. Il repose sur le rapprochement de données.

Ce que la déclaration ne vaut pas

L’erreur la plus répandue consiste à considérer le numéro comme une autorisation. Il n’en est pas une, et le texte ne lui prête pas cet effet.

Le numéro atteste qu’une déclaration a été faite pour un logement donné par un déclarant donné. Il ne vaut pas autorisation de changement d’usage là où la commune l’exige. Il ne lève aucune interdiction figurant dans le titre de propriété ou dans les règles propres à l’immeuble. Il ne vaut pas classement. Et il ne garantit pas que le plafond de nuitées sera respecté : il sert précisément à le vérifier.

La note consacrée au changement d’usage et à la compensation détaille ce que le numéro prouve et ce qu’il ne prouve pas, et la distinction entre les deux formalités qui portent des noms voisins.

Les délibérations anciennes ne disparaissent pas d’elles-mêmes

La généralisation de la procédure nationale n’efface pas l’histoire réglementaire de chaque commune. Une délibération locale ancienne relative à l’enregistrement peut subsister dans la liste des actes publiés, alors que la procédure qu’elle organisait a été remplacée. D’autres délibérations, portant sur le plafond, le changement d’usage ou la compensation, conservent leur pleine portée.

Lire correctement le droit applicable à une adresse suppose donc de distinguer ce qui relève désormais de la procédure nationale et ce qui relève encore d’une décision locale en vigueur. La méthode pour retrouver et dater les actes d’une commune est décrite dans la note sur la réglementation applicable à Cannes.

Les points à contrôler pour un logement déjà loué

Pour un loueur qui exerçait avant le 20 mai 2026, quatre vérifications permettent de savoir si la situation est à jour.

• Le logement dispose-t-il d’un numéro délivré par le téléservice national, et non d’un seul récépissé de déclaration en mairie ?
• Le statut déclaré — résidence principale ou non — correspond-il à l’occupation réelle, et le justificatif est-il disponible ?
• Le numéro figure-t-il sur toutes les annonces en ligne, y compris hors plateforme ?
• Les régimes locaux applicables à l’adresse — plafond abaissé, changement d’usage, taxe de séjour — ont-ils été vérifiés sur des actes datés ?

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

La déclaration préalable via le téléservice national, le contenu de la déclaration et les justificatifs exigés figurent à l’article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et applicable depuis le 20 mai 2026. L’obligation d’afficher le numéro dans les offres figure à l’article L324-2, et les obligations des intermédiaires à l’article L324-2-1 du même code. Ces textes se consultent sur Légifrance.

Le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 se consulte sur EUR-Lex, le portail officiel du droit de l’Union européenne.

service-public.fr publie la fiche pratique et l’accès officiel à la démarche de déclaration. Les décisions locales — plafond, changement d’usage, compensation, taxe de séjour — se lisent dans les délibérations publiées par chaque commune, avec leur numéro et leur date.