Sans plateforme, c'est le loueur qui collecte et reverse la taxe de séjour

Quand un séjour est réservé et payé par une plateforme, la taxe de séjour suit un circuit que le loueur ne voit presque pas. Quand il loue en direct, ce circuit lui revient entièrement : calcul, perception, état récapitulatif et reversement à la collectivité.

Une partie des locations de courte durée sur le littoral cannois se conclut hors des grandes plateformes : clientèle d’habitués qui revient chaque année, réservation par un site personnel, bouche-à-oreille autour d’un événement professionnel. Ces locations sont soumises aux mêmes règles que les autres. Mais pour la taxe de séjour, elles emportent une différence de taille : en l’absence d’intermédiaire qui encaisse le paiement, c’est le loueur qui devient le collecteur de l’impôt pour le compte de la collectivité.

Ce qu’est la taxe de séjour

La taxe de séjour est une imposition locale, régie par les articles L2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle est instituée par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, et son produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

Elle n’est pas payée par le loueur. Elle est due par la personne hébergée, par nuitée, et le loueur la perçoit auprès d’elle pour la reverser. Ce point détermine la manière de la présenter : elle s’ajoute au prix du séjour et apparaît distinctement, elle ne se prélève pas sur le loyer.

Il existe deux régimes : la taxe de séjour « au réel », perçue sur chaque personne hébergée, et la taxe de séjour forfaitaire, due par le logeur sur une base de capacité. C’est la délibération locale qui détermine le régime applicable à chaque nature d’hébergement.

Qui collecte, selon le mode de réservation

Mode de réservation	Qui perçoit la taxe	Texte
Plateforme intermédiaire de paiement, loueur non professionnel	La plateforme, qui la reverse à la collectivité	Art. L2333-34 du CGCT
Plateforme sans intermédiation de paiement	Le loueur, sauf habilitation donnée à la plateforme	Art. L2333-34 du CGCT
Réservation et paiement en direct	Le loueur	Art. L2333-33 et suivants du CGCT
Mandat confié à un professionnel qui encaisse	Selon les termes du mandat et le statut de l’intermédiaire	Délibération et texte applicables

La règle se résume ainsi : la taxe suit celui qui encaisse le paiement. Un loueur qui a toujours loué par une plateforme intermédiaire de paiement et qui passe à la location en direct change donc de rôle, souvent sans s’en apercevoir.

Le tarif applicable se lit dans la délibération

Le montant de la taxe ne se déduit pas d’un barème national. Le code fixe, pour chaque catégorie d’hébergement, une fourchette à l’intérieur de laquelle la collectivité vote son tarif. Pour les hébergements classés, le tarif est fixé par personne et par nuitée selon la catégorie de classement. Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le code prévoit un tarif proportionnel au coût de la nuitée, dans des limites qu’il fixe.

Trois informations sont donc nécessaires pour calculer correctement la taxe d’un séjour :

la délibération en vigueur de la collectivité compétente, avec sa grille de tarifs ;
le classement éventuel du meublé, qui détermine la ligne applicable ;
la liste des exonérations prévues par le code, qui concernent notamment les mineurs et certaines catégories de personnes énumérées par le texte.

S’y ajoute, lorsque le département l’a instituée, une taxe additionnelle départementale prévue par l’article L3333-1 du code général des collectivités territoriales, perçue en même temps que la taxe de séjour. Son existence se vérifie dans la délibération du conseil départemental.

Commune ou intercommunalité : à qui l’on reverse

Le premier piège n’est pas le calcul, c’est le destinataire. La taxe de séjour est fréquemment instituée par l’intercommunalité plutôt que par la commune. Dans ce cas, la délibération qui fixe les tarifs, le calendrier de reversement et le portail de déclaration sont ceux de l’intercommunalité.

Les communes de la couronne cannoise ne relèvent pas toutes du même établissement public de coopération intercommunale. Le périmètre se vérifie sur BANATIC, la base nationale sur l’intercommunalité, avant toute recherche de délibération. La note consacrée à la réglementation applicable à Cannes détaille cette étape, que l’on oublie presque toujours.

Les obligations du loueur qui perçoit

Lorsqu’il collecte lui-même la taxe, le loueur assume plusieurs obligations prévues par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et précisées par la délibération locale.

Percevoir la taxe avant le départ du client. La taxe est due pour chaque nuitée ; elle se perçoit au plus tard à la fin du séjour, en même temps que le solde.

Faire apparaître la taxe distinctement. La facture ou la note remise au client mentionne la taxe séparément du prix de l’hébergement.

Tenir un état récapitulatif. Le logeur consigne, pour chaque séjour, la date, le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant perçu et, le cas échéant, les motifs d’exonération.

Déclarer et reverser. Le reversement intervient aux dates fixées par la délibération, auprès du comptable public de la collectivité, souvent par l’intermédiaire d’un portail de télédéclaration indiqué par celle-ci.

Le défaut de perception, de déclaration ou de reversement expose à des sanctions prévues par le code, sans préjudice de la taxation d’office. Le détail se lit dans la partie du code consacrée au recouvrement, au contrôle et aux sanctions de la taxe de séjour, aux articles L2333-33 à L2333-39 du code général des collectivités territoriales.

Les confusions les plus fréquentes

« La taxe est comprise dans le loyer. » Elle ne l’est pas juridiquement : elle est due par le client et doit apparaître distinctement. Un loueur qui l’intègre dans son prix sans la reverser reste redevable des sommes qu’il aurait dû percevoir.

« Je loue peu, je ne suis pas concerné. » Le code ne prévoit pas de seuil d’activité en deçà duquel la taxe cesserait d’être due. Une seule nuitée louée dans une collectivité qui a institué la taxe est une nuitée taxable.

« Ma plateforme s’en occupe. » C’est vrai pour les séjours réglés par son intermédiaire de paiement. Ce ne l’est pas pour les séjours conclus en direct avec les mêmes clients l’année suivante.

« Le tarif est le même que l’an dernier. » Les collectivités révisent leurs délibérations. Le tarif applicable est celui de la délibération en vigueur à la date du séjour, adoptée dans les délais prévus par le code.

La taxe de séjour ne remplace aucune autre formalité

Percevoir et reverser la taxe de séjour ne vaut ni déclaration du meublé, ni autorisation de changement d’usage, ni respect du plafond de nuitées. Ces régimes sont indépendants, et chacun a sa propre autorité. La note sur le régime du meublé de tourisme les présente côte à côte.

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

Le régime de la taxe de séjour figure aux articles L2333-26 à L2333-47 du code général des collectivités territoriales, et sa partie réglementaire aux articles R2333-43 et suivants ; la collecte par les intermédiaires figure à l’article L2333-34 ; la taxe additionnelle départementale à l’article L3333-1. Ces textes se consultent sur Légifrance, dans leur version en vigueur.

La direction générale des finances publiques publie sur impots.gouv.fr un guide pratique de la taxe de séjour à destination des collectivités et des hébergeurs.

Les tarifs, le régime retenu, le calendrier de reversement et le portail de déclaration figurent dans la délibération de la commune ou de l’intercommunalité compétente, dont le périmètre se vérifie sur BANATIC. Aucun tarif n’est cité dans ce billet : il n’a de valeur qu’avec la délibération qui le fixe.