Le meublé de tourisme n'échappe plus au diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est entré dans le quotidien des propriétaires qui louent à l’année : un logement trop énergivore sort progressivement du parc des logements décents, et donc de ceux qui peuvent être loués comme résidence principale du locataire. Pendant plusieurs années, les meublés de tourisme ont échappé à cette logique. Un appartement devenu impossible à louer à l’année pouvait continuer d’être loué à la semaine. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a refermé cette possibilité, et c’est l’un de ses effets les plus concrets pour les logements anciens du littoral.

L’exception qui a été supprimée

Les exigences de performance énergétique minimale du logement décent sont définies par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui s’applique aux locations de résidence principale du locataire. Un meublé de tourisme, loué à une clientèle qui n’y élit pas domicile, ne relevait pas de ce texte.

Le législateur a considéré que cette différence de traitement produisait un effet pervers : elle incitait à retirer du marché de la location à l’année les logements les moins performants pour les proposer en location de courte durée. La loi du 19 novembre 2024 a donc inséré dans le code du tourisme une exigence propre aux meublés de tourisme, codifiée à l’article L324-2-2, qui aligne progressivement ces logements sur les niveaux de performance du logement décent.

Le calendrier se lit dans le texte

L’exigence n’est pas entrée en vigueur d’un bloc. Elle obéit à un calendrier par étapes, avec des classes minimales qui se resserrent dans le temps.

Selon l’analyse juridique publiée par l’ANIL, l’aboutissement de ce calendrier est fixé au 1er janvier 2034 : à compter de cette date, les meublés de tourisme concernés doivent atteindre au minimum la classe D, comme les logements loués à titre de résidence principale.

Les étapes intermédiaires sont présentées de manière différente d’une synthèse à l’autre, selon qu’elles portent sur les nouvelles demandes d’autorisation, sur les logements déjà loués ou sur les seules zones où le changement d’usage s’applique. Faute de pouvoir les rapporter sans risque de confusion, ce billet ne les reproduit pas : la classe exigée pour un logement donné, à une date donnée, se lit dans la rédaction en vigueur de l’article L324-2-2 du code du tourisme et de l’article L631-10 du code de la construction et de l’habitation.

La résidence principale du loueur est exclue

Le texte écarte l’exigence énergétique lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, c’est-à-dire lorsqu’il l’occupe au moins huit mois par an au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Situation du logement	Exigence énergétique propre aux meublés
Résidence principale du loueur, louée ponctuellement	Écartée
Résidence secondaire louée en meublé de tourisme	Applicable selon le calendrier
Logement dédié à la location de courte durée	Applicable selon le calendrier
Logement faisant l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage	DPE exigé à l’appui de la demande

La logique est la même que pour le plafond de nuitées : la résidence principale reste d’abord un logement habité par son occupant, et la location n’y est qu’accessoire. La qualification exacte du logement est donc la première question à trancher, et elle se fonde sur l’occupation réelle, pas sur une préférence déclarative. La note sur le régime du meublé de tourisme présente les différentes couches qui dépendent de cette qualification.

Le DPE entre dans le dossier de changement d’usage

Là où la commune applique le régime de l’autorisation de changement d’usage, l’article L631-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la demande d’autorisation pour louer un local d’habitation en meublé de tourisme est accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité.

Cette articulation a une conséquence pratique pour les propriétaires de la couronne cannoise : dans une commune qui exige l’autorisation, un logement dont la performance énergétique ne permet pas de satisfaire l’exigence applicable ne peut pas obtenir l’autorisation dans les conditions normales. La question énergétique se pose donc avant la demande, pas après. Le fonctionnement du régime d’autorisation est détaillé dans la note consacrée au changement d’usage et à la compensation.

Le maire peut demander le diagnostic à tout moment

Le contrôle ne se limite pas au moment de la demande d’autorisation. Selon l’analyse de l’ANIL, le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre, dans un délai de deux mois, le diagnostic de performance énergétique en cours de validité.

À défaut de transmission dans ce délai, le propriétaire s’expose à une astreinte administrative de 100 euros par jour, recouvrée au profit de la commune. Le non-respect de l’exigence de performance elle-même est passible d’une amende administrative dont le montant maximal se lit dans le texte en vigueur.

Ce pouvoir de demande est cohérent avec le reste du dispositif : le numéro de déclaration identifie le logement, les données transmises par les plateformes établissent qu’il est loué, et la demande de DPE permet de vérifier qu’il remplit l’exigence applicable.

Un DPE « en cours de validité » : ce que cela recouvre

Le diagnostic de performance énergétique est encadré par les articles L126-26 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Sa durée de validité est fixée par la réglementation, et les diagnostics établis selon d’anciennes méthodes ont vu leur validité écourtée lors de la réforme du DPE.

Pour un logement ancien du littoral, trois vérifications s’imposent donc :

• la date d’établissement du diagnostic existant et la méthode utilisée, qui déterminent s’il est encore valide ;
• la classe obtenue, à rapprocher de la classe exigée à la date concernée ;
• la cohérence du diagnostic avec l’état actuel du logement, lorsque des travaux ont été réalisés depuis.

Les logements des immeubles anciens du centre de Cannes, souvent chauffés individuellement et peu isolés, et ceux des résidences balnéaires construites avant les premières réglementations thermiques, sont les plus exposés à cette question. Aucune donnée publique ne permet toutefois d’en tirer une proportion à l’échelle d’une commune, et ce billet n’en avance pas.

Ce que le DPE change pour un acquéreur

Pour qui achète un bien destiné à la location de courte durée, la classe énergétique n’est plus une information de confort. Elle conditionne directement la possibilité de louer en meublé de tourisme un logement qui ne sera pas la résidence principale de l’acquéreur, et donc la valeur d’usage du bien.

Le diagnostic figure parmi les pièces du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur en application de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation. La note consacrée au marché cannois rappelle la composition de ce dossier et les autres contraintes propres aux biens de bord de mer.

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

L’exigence de performance énergétique des meublés de tourisme figure à l’article L324-2-2 du code du tourisme ; le DPE exigé à l’appui d’une demande d’autorisation de changement d’usage figure à l’article L631-10 du code de la construction et de l’habitation ; le diagnostic lui-même est régi par les articles L126-26 et suivants du même code. Ces dispositions sont issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et se consultent sur Légifrance, dans leur version en vigueur. La définition de la résidence principale figure à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’ANIL publie une analyse juridique de la loi du 19 novembre 2024, consultée le 14 septembre 2026, dont sont tirés l’échéance de 2034, le délai de transmission de deux mois et le montant de l’astreinte. service-public.fr publie des fiches sur le DPE et sur la location d’un meublé de tourisme.

L’application du régime de changement d’usage dans une commune donnée résulte d’un acte local, identifiable par son numéro et sa date.