Une plateforme doit cesser de louer une résidence principale qui a atteint le plafond

Pour un propriétaire qui loue un appartement à Cannes ou dans une commune voisine, la plateforme est souvent vue comme un service commercial : elle diffuse l’annonce, encaisse le paiement et prend sa commission. Le droit lui assigne un rôle plus large. Depuis plusieurs réformes successives, et plus encore depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l’intermédiaire est un maillon du contrôle réglementaire. Comprendre ses obligations permet au loueur de savoir ce que la plateforme lui demandera, ce qu’elle transmettra, et ce qu’elle ne fera jamais à sa place.

Qui est visé par le texte

L’article L324-2-1 du code du tourisme s’applique à toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme.

Le champ est large. Il couvre les grandes plateformes de réservation, mais aussi les sites spécialisés, les agences qui publient des annonces pour le compte de propriétaires, et plus généralement tout intermédiaire rémunéré. La nature technique du service importe peu : c’est l’entremise rémunérée qui fait l’assujettissement.

Avant la mise en ligne : informer et recueillir une déclaration

La première obligation intervient avant même que l’annonce ne soit publiée.

L’intermédiaire doit informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables qui s’imposent à lui. Il doit ensuite obtenir de lui une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, et mentionnant le numéro de déclaration du meublé.

Cette étape a une portée pratique : c’est le loueur qui déclare, sur l’honneur, et c’est donc le loueur qui répond de l’exactitude de ce qu’il déclare. La plateforme recueille l’information ; elle ne vérifie pas sur place l’occupation du logement.

Pendant la diffusion : afficher le numéro

L’annonce publiée doit faire apparaître le numéro de déclaration du meublé. Cette obligation se combine avec celle de l’article L324-2 du même code, qui impose que toute offre de location d’un meublé de tourisme mentionne ce numéro et indique si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.

Le numéro n’est pas un élément décoratif de l’annonce. Il permet à la commune de rapprocher une annonce d’une déclaration, et donc de repérer les logements proposés sans avoir été déclarés.

Pendant l’activité : compter et s’arrêter

C’est l’obligation la plus structurante pour les loueurs de résidence principale.

L’intermédiaire doit veiller à ne plus proposer à la location un meublé déclaré comme résidence principale lorsqu’il sait que ce logement a été loué, par son intermédiaire, au-delà du plafond annuel applicable — cent vingt jours par année civile en l’absence de délibération communale, ou le nombre inférieur fixé par la commune.

Ce que la plateforme compte	Ce qu’elle ne compte pas
Les nuitées louées par son intermédiaire pour ce logement	Les nuitées vendues sur une autre plateforme
Sur l’année civile en cours	Les locations conclues en direct avec le client
Pour un logement identifié par son numéro	Les occupations du propriétaire lui-même

Le tableau montre la limite du dispositif. Chaque intermédiaire bloque sur la base de ce qu’il voit. Un loueur qui diffuse son logement sur plusieurs canaux peut être arrêté sur l’un sans l’être sur les autres. Le plafond, lui, s’applique au logement, tous canaux confondus : l’absence de blocage n’est pas une preuve de conformité. La manière de retrouver le plafond applicable à une adresse est décrite dans la note sur la réglementation applicable à Cannes.

Vers la commune : transmettre les données

L’article L324-2-1 organise la transmission d’informations aux communes. Celles-ci peuvent obtenir des intermédiaires le décompte individualisé des nuitées louées pour les meublés situés sur tout ou partie de leur territoire. Depuis la généralisation du téléservice national, l’accès aux données d’activité s’organise par l’intermédiaire d’un organisme public unique.

Cette transmission ne vise pas seulement les résidences principales. Elle permet à la commune de connaître l’activité réelle des logements identifiés par leur numéro, et donc de vérifier la cohérence entre ce qui est déclaré — le statut du logement, l’existence d’une autorisation de changement d’usage — et ce qui est effectivement loué.

Le cadre européen va dans le même sens : le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 organise le partage des données d’activité des plateformes de location de courte durée avec les autorités compétentes.

Les sanctions visent aussi l’intermédiaire

Le manquement de l’intermédiaire à ses propres obligations — recueil de la déclaration, affichage du numéro, blocage au-delà du plafond, transmission des données — est sanctionné par des amendes civiles prononcées par le juge à la demande de la commune. Les montants ont été relevés par la loi du 19 novembre 2024 et se lisent dans la version en vigueur de l’article.

La responsabilité de l’intermédiaire ne se substitue pas à celle du loueur. Les deux coexistent : une plateforme sanctionnée pour défaut de blocage n’exonère pas le loueur qui a dépassé le plafond, et un loueur en règle n’est pas concerné par les manquements d’une plateforme.

Ce que la plateforme ne fait pas à la place du loueur

Plusieurs vérifications restent entièrement du ressort du propriétaire, parce qu’aucun intermédiaire n’a les éléments pour les faire.

L’exactitude du statut déclaré. La plateforme enregistre une déclaration sur l’honneur. Si le logement n’est pas réellement la résidence principale du loueur, la fausse déclaration est celle du loueur.

L’autorisation de changement d’usage. Lorsque la commune applique ce régime, l’autorisation est une décision administrative distincte de la déclaration. Aucune plateforme n’en délivre, et l’affichage d’un numéro ne la remplace pas. La distinction est au cœur de la note consacrée au changement d’usage et à la compensation.

Les restrictions propres au bien. Une clause du titre de propriété ou une règle propre à l’immeuble qui interdit l’activité n’est connue d’aucun intermédiaire.

Le total des nuitées tous canaux confondus. Seul le loueur connaît l’ensemble des locations conclues pour son logement.

La taxe de séjour, un circuit à part

La collecte de la taxe de séjour obéit à des règles distinctes, prévues par le code général des collectivités territoriales. Les intermédiaires qui encaissent le paiement pour le compte de loueurs non professionnels sont tenus de collecter la taxe et de la reverser à la collectivité. Lorsque la location est conclue en direct, la collecte revient au loueur. Cette obligation est indépendante de celles décrites ci-dessus.

Où vérifier

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.

Les obligations des intermédiaires figurent à l’article L324-2-1 du code du tourisme ; l’obligation d’affichage du numéro dans toute offre figure à l’article L324-2 ; le plafond applicable aux résidences principales figure à l’article L324-1-1. Ces articles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, se consultent sur Légifrance. La collecte de la taxe de séjour par les intermédiaires figure à l’article L2333-34 du code général des collectivités territoriales.

Le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 se consulte sur EUR-Lex.

service-public.fr publie la fiche pratique sur la location d’un meublé de tourisme. Le plafond applicable à une commune donnée résulte, le cas échéant, d’une délibération publiée par cette commune, avec son numéro et sa date.